Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 9 juillet 2025

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et GardenBnB, qui régit votre utilisation du site, de l'application mobile, et de tous les services associés proposés par GardenBnB (la « Plateforme GardenBnB »).

La Plateforme GardenBnB permet aux utilisateurs (les « Membres ») de publier, rechercher, réserver et proposer des jardins, des expériences ou des services. Les Membres qui publient et proposent ces offres sont désignés comme des « Hôtes », et ceux qui réservent ou utilisent ces offres sont désignés comme des « Voyageurs » ou « Utilisateurs ».

GardenBnB n'est pas partie aux contrats entre les Hôtes et les Voyageurs. Nous ne possédons, ne gérons ni ne contrôlons les jardins ou services proposés sur la plateforme, et n’agissons pas en tant qu’agence immobilière ou agence de voyage.

GardenBnB s’engage à rendre sa plateforme accessible à tous. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre déclaration d’accessibilité (à venir).

Sommaire

1. Recherche et réservation

1.1 Recherche

Vous pouvez rechercher des jardins et services proposés par les hôtes sur GardenBnB à l’aide de critères comme le lieu, les dates, le nombre de voyageurs, le type d’expérience, etc. Les résultats sont personnalisés en fonction de ces critères, mais aussi d’autres éléments comme le prix, les commentaires, la popularité ou les disponibilités.

1.2 Réservation

En réservant une annonce, vous acceptez de payer tous les frais applicables (prix, frais de service, taxes, etc.). Une fois la réservation confirmée, un contrat est formé entre vous et l’hôte. Vous êtes tenu de respecter toutes les règles et politiques figurant dans l’annonce. Certains hôtes travaillent avec un co-hôte ou une équipe.

1.3 Réservations d’jardin

La réservation vous donne un droit limité d’occuper l’jardin réservé. L’hôte peut y accéder dans certaines conditions (ex. : urgence, droit applicable). Un départ tardif non autorisé peut entraîner des pénalités. Le nombre de voyageurs autorisé ne peut être dépassé.

1.4 Réservations de services et expériences

Vous devez vous assurer que vous et vos accompagnants remplissez les conditions de participation (âge, santé, compétences, etc.). Informez l’hôte de toute condition particulière pouvant affecter votre participation. Toute personne non incluse dans la réservation ne peut participer.

2. Annulations et modifications

2.1 Annulations et remboursements

Le montant remboursé en cas d’annulation dépend des conditions spécifiques à chaque annonce. Certaines situations exceptionnelles peuvent donner lieu à un remboursement total ou partiel. Si l’hôte annule ou si un problème survient, GardenBnB peut vous aider à réserver un autre jardin ou vous proposer un remboursement, selon ses politiques.

2.2 Modification de réservation

Toute modification acceptée par l’hôte et le voyageur (ou faite via notre assistance) implique l’acceptation des éventuels frais ou ajustements de prix et taxes associés.

3. Vos responsabilités

Vous êtes responsable de vos actes, ainsi que de ceux de toute personne que vous invitez dans l’jardin ou au service réservé. Cela inclut le respect des lieux, des espaces communs et des règles. Vous devez laisser l’jardin dans l’état dans lequel vous l’avez trouvé, payer les éventuels dommages causés, et respecter le droit en vigueur. Si vous amenez un mineur, vous êtes responsable de sa supervision et devez être habilité à agir en son nom.

4. Accueil de voyageurs sur GardenBnB

4.1 Être hôte

En tant qu’hôte, vous pouvez utiliser GardenBnB pour proposer un jardin, une expérience ou un service. Vous êtes libre de fixer vos prix, règles et disponibilités. Si vous êtes un professionnel, des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer.

4.2 Contrat avec les voyageurs

En acceptant une réservation, vous vous engagez à fournir le service selon les conditions définies dans l’annonce, et à payer les frais applicables. Tout contrat supplémentaire doit respecter les conditions générales et être communiqué clairement aux voyageurs dans l’annonce.

4.3 Indépendance

Vous êtes un prestataire indépendant. GardenBnB ne vous emploie pas, ne contrôle pas votre activité, et ne gère pas vos services. Vous êtes libre de choisir quand et comment vous proposez vos jardins ou services.

5. Gestion de votre annonce

5.1 Création et gestion

GardenBnB met à votre disposition des outils pour créer et gérer facilement vos annonces. Chaque annonce doit contenir des informations complètes et exactes (description, prix, règles, frais supplémentaires éventuels). Vous êtes responsable de maintenir ces informations à jour. Vous devez également disposer d’une assurance adaptée à votre activité.

5.2 Obligations légales

Il vous incombe de vous conformer aux lois locales (urbanisme, enregistrement, taxes de séjour, etc.) qui régissent la location touristique. Certaines communes imposent des restrictions ou des obligations spécifiques (déclaration, permis, registre des voyageurs, etc.). Vous êtes seul responsable du respect de ces obligations. GardenBnB ne fournit que des informations à titre indicatif.

5.3 Classement dans les résultats

Le classement de votre annonce dépend de nombreux facteurs : critères de recherche du voyageur, qualité de votre annonce (photos, avis, taux de réponse), historique de l’hôte, exigences minimales (nombre de nuits, etc.) et comportement du voyageur. GardenBnB peut proposer des options payantes pour promouvoir vos annonces. Le classement peut différer entre mobile et web.

5.4 Vos responsabilités

Vous êtes responsable du respect de vos règles, tarifs, frais supplémentaires (déclarés dans l’annonce), et du comportement de toute personne agissant en votre nom. Vous ne pouvez pas collecter de frais en dehors de la plateforme, sauf exceptions expressément prévues. Il est interdit d’encourager des échanges hors de GardenBnB.

5.5 Travail en équipe ou en entreprise

Si vous travaillez avec des collaborateurs, vous êtes responsable de leurs actes. Vous devez garantir leur conformité aux présentes Conditions et disposer de l’autorisation de conclure des contrats en leur nom. Si vous demandez à ce que des paiements soient redirigés vers d’autres comptes, vous devez en avoir l’autorisation écrite.

6. Annulations et modifications par l'hôte

6.1 Annulations

Vous ne devez pas annuler une réservation sans raison valable. Si vous le faites, GardenBnB pourra appliquer des pénalités. En cas de problème rencontré par le voyageur (ou annulation dans des circonstances exceptionnelles), GardenBnB pourra rembourser tout ou partie de la réservation, et les sommes remboursées pourront être récupérées sur vos futurs versements.

6.2 Modifications

Toute modification acceptée entre vous et le voyageur engage les deux parties. Vous acceptez également les ajustements de prix, frais ou taxes liés à cette modification.

7. Taxes et obligations fiscales

7.1 Responsabilité de l’hôte

En tant qu’hôte, vous devez déterminer vos obligations fiscales (TVA, taxe de séjour, impôts sur le revenu…) et les intégrer à vos prix. GardenBnB ne fournit pas de conseil fiscal.

7.2 Collecte automatique par GardenBnB

Dans certaines communes, GardenBnB peut collecter et reverser des taxes locales pour votre compte. Ces montants apparaîtront sur vos relevés. En cas de désaccord, contactez l’administration fiscale locale.

7.3 Informations fiscales

Il est possible que nous soyons tenus de collecter ou transmettre des informations fiscales vous concernant (notamment pour l’émission de factures ou la déclaration de vos revenus). En cas de non-fourniture des documents demandés, nous pourrions suspendre ou ajuster les paiements jusqu’à régularisation.

8. Commentaires

À l’issue d’un séjour, les voyageurs et les hôtes peuvent se laisser mutuellement des commentaires. Ceux-ci doivent rester respectueux, factuels et conformes au droit. Les commentaires ne sont pas vérifiés par GardenBnB, qui décline toute responsabilité en cas de contenu inexact ou abusif.

9. Contenu publié

Vous pouvez publier des textes, photos, vidéos ou autres contenus sur GardenBnB. En le faisant, vous nous accordez une licence non exclusive pour utiliser ce contenu à des fins de promotion ou d’affichage sur la plateforme, y compris via des traductions automatiques. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur le contenu que vous publiez.

10. Frais

GardenBnB peut facturer des frais de service aux hôtes et aux voyageurs. Ces frais sont clairement indiqués avant toute publication ou réservation. Sauf mention contraire, ces frais ne sont pas remboursables. Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée aux frais de service.

11. Règlement de la plateforme

11.1 Règles de conduite

En utilisant GardenBnB, vous vous engagez à respecter nos règles, à agir avec intégrité, et à ne pas tenter de contourner les présentes Conditions.

11.2 Signalement

Si vous estimez qu’un utilisateur ou un contenu présente un risque, contactez les autorités locales. Vous pouvez également signaler le contenu à GardenBnB via notre formulaire de signalement.

12. Notifications et modération de contenu

GardenBnB ne surveille pas en continu les contenus publiés mais se réserve le droit d’agir en cas de contenu illégal ou inapproprié. Nous utilisons des outils humains et automatisés pour examiner les contenus signalés.

13. Suspension et résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. GardenBnB peut également suspendre ou résilier votre accès en cas de non-respect des présentes Conditions, comportement frauduleux, ou compte inactif pendant plus de 2 ans.

En cas de violation, nous pourrons suspendre votre compte, annuler vos réservations ou limiter la visibilité de votre annonce. Vous serez informé(e) sauf exceptions prévues par la loi ou pour des raisons de sécurité.

En cas de suppression de votre compte, les réservations en cours seront annulées et des remboursements pourront être appliqués selon les conditions d’annulation.

14. Réclamations

Si vous résidez dans l’EEE et que vous contestez une mesure prise à votre encontre (suspension de compte, retrait de contenu, etc.), vous pouvez adresser une réclamation via notre système interne ou saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.

GardenBnB se réserve le droit de suspendre le traitement de réclamations si celles-ci sont manifestement infondées ou abusives.

15. Modifications des Conditions

En cas de modification des présentes Conditions, nous vous en informerons au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Vous aurez le droit de les refuser et de résilier le contrat avant cette date. Si vous continuez à utiliser la plateforme après l’entrée en vigueur, cela vaudra acceptation.

16. Traitement des réclamations et rapports de dommages entre membres

Si un membre déclare que vous (ou vos invités ou animaux) avez causé des dommages matériels ou entraîné des frais anormaux de ménage, il peut soumettre un rapport via notre centre de résolution. Vous serez informé(e) du rapport et pourrez y répondre. En cas d’accord, GardenBnB est autorisé à prélever le montant correspondant.

En cas de désaccord, GardenBnB étudiera les éléments fournis par les deux parties (photos, factures, rapports, etc.) pour établir la responsabilité et décider d’un éventuel remboursement. En cas de paiement à l’hôte, GardenBnB pourra vous en demander le remboursement. Vous pouvez contester toute décision en contactant notre service support.

Vous acceptez de coopérer de bonne foi à toute procédure liée à un rapport de dommage ou réclamation.

Les décisions de GardenBnB n’affectent pas votre droit de saisir un tribunal.

17. Rôle de GardenBnB

GardenBnB est une plateforme de mise en relation entre hôtes et voyageurs. Nous ne sommes pas partie au contrat de location, sauf pour les paiements traités via notre système sécurisé. Nous ne contrôlons ni ne garantissons le contenu des annonces, ni la conduite des utilisateurs. GardenBnB se réserve le droit de modérer les contenus, désactiver des annonces ou suspendre des comptes en cas de non-respect de nos conditions ou des lois en vigueur.

18. Comptes des membres

Pour utiliser nos services, vous devez créer un compte, être âgé de 18 ans ou plus et fournir des informations exactes. Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants. Vous devez nous informer immédiatement en cas d’usage non autorisé de votre compte. GardenBnB se réserve le droit de vérifier votre identité ou vos antécédents.

19. Exclusion de responsabilité

GardenBnB ne garantit pas la qualité, la sécurité ou la légalité des annonces. Nous ne sommes pas responsables des interruptions de service dues à des causes externes (internet, maintenance, etc.). Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs interactions sur la plateforme.

20. Responsabilité

GardenBnB est responsable des dommages en cas de faute grave, d’atteinte à l’intégrité physique ou en cas de manquement essentiel au contrat. En dehors de ces cas, notre responsabilité est limitée aux dommages directs, prévisibles et raisonnables.

21. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser GardenBnB pour tout dommage, frais ou responsabilité résultant de votre violation des présentes conditions, de votre utilisation inappropriée de la plateforme ou d’un manquement à vos obligations légales ou contractuelles.

22. Entités contractantes

Selon votre pays de résidence, votre contrat peut être conclu avec différentes entités juridiques affiliées à GardenBnB. Cette information figure dans l’annexe ci-dessous.

23. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence des tribunaux du lieu de résidence du consommateur. En cas de litige impliquant une entreprise, seuls les tribunaux français seront compétents.

24. Dispositions diverses

Conditions supplémentaires applicables aux hôtes professionnels

Si vous déclarez utiliser la Plateforme GardenBnB pour offrir des Services d'hôte aux consommateurs et consommatrices à des fins liées à votre activité commerciale, artisanale ou professionnelle (« Hôte professionnel »), vous serez soumis aux conditions supplémentaires suivantes :

25. Accueil des voyageurs sur GardenBnB en tant qu'hôte professionnel

25.1
En tant qu'Hôte professionnel, vous vous engagez à n'offrir sur la Plateforme GardenBnB que des Services d'hôte conformes au règlement applicable du droit de l'Union européenne.

25.2
Afin de répondre aux exigences légales obligatoires, vous devrez fournir au moins les informations suivantes (le cas échéant) à GardenBnB afin de pouvoir offrir des Services d'hôte en tant qu'Hôte professionnel sur la Plateforme GardenBnB :

25.3
Vous ne pourrez pas offrir des Services d'hôte sur la Plateforme GardenBnB tant que GardenBnB n'aura pas été en mesure d'évaluer que les informations sont fiables et complètes. Nous pouvons vous demander de fournir des documents supplémentaires tels que déterminés par nous afin de nous permettre d'évaluer la fiabilité et l'exhaustivité de vos informations.

25.4
Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et êtes tenu de maintenir vos informations à jour à tout moment. Si nous obtenons des indications suffisantes ou si nous avons des raisons de croire que toute information est inexacte, incomplète ou non à jour, il vous sera demandé de remédier à la situation sans délai. Si vous ne mettez pas à jour vos informations dans les délais que nous vous avons fournis, nous pouvons suspendre votre utilisation de la Plateforme GardenBnB, jusqu'à ce que vous ayez fourni les informations requises. Si nous suspendons nos services pour ces raisons, vous avez le droit de déposer une plainte via notre système de traitement des plaintes ou auprès d'un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément à l'article 14 des présentes Conditions.

26. Traitement des réclamations et médiation

Si vous êtes un Hôte professionnel établi dans l'EEE ou au Royaume-Uni, vous avez accès à notre système interne de traitement des réclamations pour les Hôtes professionnels, qui vous permet de déposer une réclamation concernant des questions relevant de l'article 11 du Règlement (UE) 2019/1150, y compris pour clarifier les faits et les circonstances conduisant à des mesures conformément aux articles 13.2 et 13.3 des présentes Conditions. Notre Centre d'aide explique comment vous pouvez accéder à notre système interne de traitement des réclamations pour les Hôtes professionnels et ce à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous déposez une réclamation. Il énonce également les détails du service de médiation que vous pouvez utiliser si une telle réclamation n'est pas traitée de manière satisfaisante.

27. Accès aux données

Les Hôtes professionnels ont accès aux données personnelles et autres dans leur compte GardenBnB et leur tableau de bord hôte, lesquelles sont fournies par l'Hôte professionnel, ses Voyageurs ou générées par l'utilisation de la Plateforme GardenBnB, et sont nécessaires à la fourniture de leurs Services d'hôte, ainsi que pour obtenir des informations agrégées sur les recherches, les réservations et les performances de leurs annonces. Notre Politique de confidentialité définit les catégories de données personnelles et les autres types de données que nous collectons, la façon dont nous les utilisons, les traitons, les divulguons et les conservons, et comment vous pouvez y accéder et exercer vos droits en matière de protection des données.

28. Canaux de distribution supplémentaires

GardenBnB propose un programme d'affiliation qui permet de faire figurer les Annonces sur des sites web tiers, tels que des sites de voyage en ligne, des médias, des programmes de fidélité et des comparateurs de recherche. Les Annonces peuvent également apparaître dans des publicités pour GardenBnB publiées parfois sur des sites web tiers.